Conditions Générales de Vente

MSR Cars SPRL

Ninoofsesteenweg 370, 1700 Dilbeek, Belgique

Numéro d'entreprise : BE 0461.850.850

Numéro de TVA : BE 0461.850.850

Email : info@msrcars.be

Téléphone : +32 486 63 12 00

3.1 Tous les véhicules vendus par MSR Cars sont des véhicules d'occasion. Les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, année, kilométrage, équipements, etc.) sont mentionnées dans le bon de commande.

3.2 Chaque véhicule est vendu avec un certificat Car-Pass, document officiel attestant du kilométrage du véhicule conformément à la législation belge.

3.3 Les véhicules sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente. Le Client est invité à procéder à un essai routier et à une inspection visuelle avant l'achat.

4.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

4.2 Le prix comprend le véhicule, le certificat d'immatriculation, le Car-Pass et le contrôle technique valide (sauf mention contraire).

4.3 Les frais d'immatriculation, de mise en circulation et de transfert de propriété sont à charge du Client, sauf accord contraire.

5.1 Un acompte de 10% du prix de vente est exigé à la signature du bon de commande pour confirmer la réservation du véhicule.

5.2 Le solde du prix doit être payé intégralement avant la livraison du véhicule.

5.3 Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, paiement en espèces (dans les limites légales de 3.000€) ou financement via nos partenaires financiers.

5.4 En cas de financement, la vente n'est définitive qu'après acceptation du dossier par l'organisme de crédit.

6.1 L'acompte versé engage les deux parties. En cas d'annulation par le Client, l'acompte reste acquis à MSR Cars à titre de dédommagement.

6.2 En cas d'annulation par MSR Cars, l'acompte sera intégralement remboursé au Client.

7.1 La livraison du véhicule s'effectue dans nos locaux situés Ninoofsesteenweg 370, 1700 Dilbeek.

7.2 Le transfert de propriété et des risques s'opère au moment de la livraison effective du véhicule au Client.

7.3 Le Client dispose d'un délai de 7 jours calendrier à compter de la date de disponibilité annoncée pour prendre livraison du véhicule. Au-delà, des frais de gardiennage pourront être facturés.

8.1 Conformément à la législation belge, tout véhicule d'occasion vendu à un consommateur bénéficie d'une garantie légale de 1 an minimum couvrant les défauts de conformité.

8.2 Cette garantie couvre les défauts existants au moment de la livraison et non les défauts résultant d'une usure normale, d'un mauvais entretien ou d'une utilisation non conforme.

8.3 En cas de défaut couvert par la garantie, MSR Cars s'engage à réparer ou remplacer les pièces défectueuses.

9.1 MSR Cars peut proposer la reprise d'un véhicule appartenant au Client dans le cadre de l'achat d'un nouveau véhicule.

9.2 Le prix de reprise est déterminé après expertise du véhicule et est valable pour une durée de 7 jours.

9.3 Le véhicule repris doit être livré dans l'état constaté lors de l'expertise, avec tous les documents et accessoires d'origine.

10.1 MSR Cars propose un service de dépôt-vente permettant au propriétaire de mettre son véhicule en vente via notre plateforme.

10.2 Une commission sur le prix de vente sera prélevée par MSR Cars. Le montant de cette commission est convenu préalablement entre les parties.

10.3 Le propriétaire reste responsable du véhicule tant que celui-ci n'a pas été vendu.

12.1 Toute réclamation doit être adressée par écrit à MSR Cars dans un délai de 7 jours suivant la livraison du véhicule.

12.2 En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

14.1 Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

14.2 En cas de litige, le Client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :https://ec.europa.eu/consumers/odr

14.3 À défaut de règlement amiable, les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles seront seuls compétents.

15.1 Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle, les autres clauses resteraient en vigueur.

15.2 MSR Cars se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.